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16 juin 2015 2 16 /06 /juin /2015 18:49

Loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence - Définition du compte bancaire inactif.

La loi N°2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publié au journal officiel du 15 Juin 2014. Le chapitre 1er de la loi relative aux comptes bancaires inactifs définit la notion de comptes bancaires inactifs ainsi que les obligations des établissements bancaires qui tiennent ces comptes.

Définition du compte bancaire inactif

La loi N°2014-617 créée un article L312-19 au code monétaire et financier.
Ce nouvel article définit la notion de compte bancaire inactif.

A) Absence d'opération sur le compte

Absence d'opération sur le compte pendant une période de douze mois :

Sera considéré comme inactif le compte qui à l'issue d'une période de douze mois remplit cumulativement les deux conditions suivantes :
- Le compte ne doit avoir fait l'objet d'aucune opération au cours de cette période: versement ou remboursement, au cours de cette période. Ne seront pas considérées comme des opérations l'inscription d'intérêt et débit de frais et commissions par l'établissement tenant le compte.
- Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par le titulaire du compte ne s'est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l'établissement teneur du compte. Le titulaire du compte ne doit avoir effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.

Période portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers.

Le nouvel article L 312-19 prévoit que le délai est porté à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits:
- des titres financiers
- des comptes sur livret
- des comptes à terme
- des comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne

B) Ou Décès du titulaire du compte

Sera également considéré comme un compte inactif celui dont le titulaire est décédé et que dans les douze mois suivants le décès aucun de ses ayants droits n'a informé l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur le compte.

Sort des dépôts et avoirs déposés sur les comptes inactifs

- Pour les dépôts et avoirs déposés sur les comptes qui n'ont fait l'objet d'aucune opération pendant douze mois :

Le nouvel article L312-20 du code monétaire et financier dispose que les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes qui n'ont fait l'objet d'aucune opérations depuis douze mois et dont le titulaire ne s'est pas manifesté, sont déposés à la caisse des dépôts et consignations. Ils seront déposés auprès de cet établissement dans un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, ou à compter de la date de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée.

- Pour les dépôts et avoirs déposés sur les comptes considérés comme inactifs suite au décès du titulaire

Pour les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes dont le titulaire est décédé et dont aucun des ayants droits ne s'est manifesté, ceux-ci seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte.

Conséquence du dépôt à la Caisse des dépôts et consignation:

Le dépôt à la caisse des dépôts et consignation des sommes déposées sur un compte entraînera la clôture de ces comptes.
Ces sommes seront acquises à l'État à l'issue des délai suivants:
- Pour les comptes qui n'ont fait l'objet d'aucune opération, 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation
- Pour les comptes inactifs suite au décès de leur titulaire, vingt sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation.

Sans doute, est-il temps de s'en préoccuper ?

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